Entrepreneurship Social Economy Politique d'attribution
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2. Définition d'une entreprise d'économie sociale 6. Modalités d'attribution de la subvention
1. Les objectifs du Fonds d'économie socialeLe Fonds d'Économie Sociale tend à développer le secteur communautaire de Côte-des-Neiges/Notre-Dame-de-Grâce en favorisant l'émergence, le maintien et la croissance d'entreprises d'économie sociale. La viabilité et la rentabilité économique de ces entreprises ainsi que leur rentabilité sociale en termes de maintien et de création d'emplois, de recrutement de main-d'œuvre locale et d'effets structurants sur le territoire sont les objectifs poursuivis par le fonds.
La CDEC Côte-des-Neiges/Notre-Dame-de-Grâce prévoit également que le fonds d'économie sociale servira pour l'analyse et le développement des connaissances sur des problématiques et des secteurs d'activités de l'économie sociale.
2. Définition d'une entreprise d'économie sociale[1]L'entreprise d'économie sociale est issue d'initiatives du milieu. Située dans le secteur marchand et revêtant un caractère entrepreneurial qui s'articule autour d'une finalité sociale.
Une telle entreprise présente les caractéristiques suivantes : 1. Sa finalité première est de produire des biens et des services répondant à des besoins économiques et sociaux, individuels ou collectifs. 2. Centrée sur la personne, ses principes et ses règles de fonctionnement reposent sur : 3. Sa contribution se mesure à son incidence sur le développement local et des collectivités, notamment par la création d'emplois durables, le développement de l'offre de nouveaux services, l'amélioration de la qualité de vie, etc. 4. Elle adopte soit le statut d'Organisme à But Non Lucratif (OBNL) soit celui de coopérative et dans tous les cas, elle est gérée selon une philosophie entrepreneuriale. 5. Sa viabilité économique repose principalement sur les revenus autonomes qu'elle tire de ses activités marchandes auprès des consommateurs privés ou publics. Une intervention de l'État, ponctuelle ou récurrente, peut être nécessaire puisque ces entreprises, bien qu'actives dans le secteur marchand de l'économie, interviennent dans des activités économiquement moins rentables ou caractérisées par un marché restreint ou insuffisant.
Les entreprises d'économie sociale sont des entreprises collectives durables qui sont rentables sur le plan social et viables sur le plan économique. [2] Les administrateurs des entreprises collectives perçoivent ainsi la viabilité économique comme un moyen de consacrer davantage de ressources à l'atteinte de la mission sociale de l'entreprise.
3. Les organismes admissiblesTout organisme à but non lucratif et incorporé, toute coopérative ou toute entreprise d'insertion qui s'associent à la définition de l'économie sociale identifiée plus haut, qui répondent aux critères de sélection plus spécifiques apparaissant dans la section suivante et qui exercent ses activités dans l'arrondissement Côte-des-Neiges/Notre-Dame-de-Grâce, à Montréal est admissible.
Les organismes communautaires qui démarrent un nouveau projet en économie sociale au sein de leurs activités déjà existantes doivent s'engager à créer une entité légale distincte comprenant un système de comptabilité distinct.
4. Projets admissiblesSont admissibles, les projets démontrant les critères suivants : •- Rentabilité sociale •- Viabilité économique •- Qualités entrepreneuriales du promoteur
a) Rentabilité sociale La rentabilité sociale[3] représente les effets quantitatifs et qualitatifs issus des activités de l'entreprise au bénéfice de son milieu et de sa communauté. Plus la mission de l'entreprise correspond aux besoins du milieu, plus le milieu supportera l'entreprise en termes de partenariat, de financement et appuis divers. C'est à l'entreprise de faire la démonstration d'une telle rentabilité.
Conformément à la mission de la CDEC, les projets doivent démontrer leur capacité à maintenir et/ou à créer des emplois durables et de qualité et à offrir des salaires et des conditions de travail équitables pour des personnes sans emploi, à faibles revenus ou dont les compétences/expériences sont sous-utilisées. Les emplois créés ou maintenus seront considérés comme emplois de qualité dans la mesure où l'entreprise fait la démonstration de sa volonté à soutenir la prise en charge et l'enrichissement des personnes par un engagement à la formation continue des personnes impliquées dans le projet (personnel, C.A., etc...) et par la mise en place d'un mécanisme d'évaluation de la satisfaction des employés.
De plus, les projets doivent démontrer qu'ils contribuent de manière significative à au moins quatre critères parmi les suivants :
¨ la réponse à des besoins sociaux déterminés et confirmés par des acteurs importants dans la communauté; ¨ le développement d'une expertise locale ; ¨ une meilleure accessibilité à certains biens et/ou services; ¨ la revitalisation économique et sociale du territoire; ¨ le développement et/ou la consolidation d'un partenariat et d'une solidarité entre les organismes et au sein de la communauté; ¨ la création de liens interculturels dans la communauté; ¨ l'enracinement dans l'arrondissement Côte-des-Neiges et Notre-Dame-de-Grâce; ¨ L'amélioration des conditions de vie des individus et des communautés.
b) Viabilité économique Les entreprises d'économie sociale vendent des biens et/ou des services. Elles sont viables financièrement c'est-à-dire qu'elles démontrent qu'elles disposent ou prévoient disposer dans un horizon d'au moins 3 ans des revenus nécessaires pour assumer les dépenses associées à l'exploitation de leur entreprise. Elles ont des sources de financement diversifiées et génèrent des revenus autonomes.
Outre les revenus de subventions provenant de différents ministères et du Fonds d'Économie Sociale, les entreprises d'économie sociale pourront avoir des revenus diversifiés marchands et non marchands et devront faire la preuve de leur capacité à générer ces revenus :
•- Vente de biens et/ou services à prix réduits ; •- Vente de biens et/ou services au prix du marché ; •- Dons (en argent ou sous forme de bénévolat, de matériel ou de locaux); •- Cotisations annuelles des membres; •- Levées de fonds.
c) Qualités entrepreneuriales du promoteur La réussite de toute entreprise est intimement liée aux savoir-être et savoir-faire de l'entrepreneur. Sa connaissance du marché, son réseau relationnel et son expertise technique de production ainsi que son engagement et sa motivation au sein de son entreprise sont des éléments déterminants. Le caractère collectif exige une grande rigueur administrative et le besoin d'un leadership entrepreneurial (rassembleur, motivateur, gestionnaire, vendeur, innovateur).
Peut être promoteur toute personne intéressée à participer au développement d'une entreprise d'économie sociale. Seront cependant priorisées les personnes ayant été impliquées dans le quartier, dans le développement de projets à caractère social et économique, qui ont un réseau bien établi et qui ont démontré des qualités d'entrepreneur (e) s sociaux collectifs.
Le promoteur du projet aura su recruter un conseil d'administration qui bénéficie d'un réseau déjà établi et est représentatif c'est-à-dire qu'il inclut des membres du personnel et/ou des utilisateurs des biens ou services offerts par l'entreprise.
Leur conseil d'administration, leur personnel et/ou leurs membres sont des personnes actives dans l'arrondissement et qui apportent une expertise dans au moins une des cinq fonctions de l'entreprise (Management/ Marketing/ Finance/ Comptabilité/ Ressources humaines).
5. Secteurs exclus•- Commerce du sexe - Service d'astrologie, de numérologie... •- Jeux de guerre - Prêts sur gage
6. Modalités d'attribution de la subvention
6.1. Démarrage d'une entreprise d'économie sociale
VOLET A Concrétisation de projets d'entreprise d'économie socialeRéalisation d'une étude de faisabilité ou d'autre étude préparatoire ou d'un plan d'affaires en vue de la création d'une entreprise d'économie sociale, à but non lucratif ou coopérative, pourvu qu'il s'agisse d'un projet considéré admissible au présent programme. L'aide financière atteint 100 % des dépenses admissibles réellement engagées jusqu'à concurrence d'un montant d'aide maximum de 15 000 $. Dépenses admissibles§ Les dépenses admissibles sont constituées des honoraires professionnels, des frais d'expertise et des autres frais encourus pour les services de consultants ou spécialistes requis pour réaliser les études. Le comité de sélection se réserve le droit d'établir que l'étude de faisabilité soit effectuée par une tierce personne, la compétence en faisant foi.
VOLET B Création d'une entreprise d'économie socialeDémarrage d'une entreprise d'économie sociale, à but non lucratif ou coopérative, et légalement constituée par les promoteurs. Le montant maximum alloué peut varier selon l'ampleur du projet et atteindre un maximum de 50 000 $. Cependant l'aide financière combinée des gouvernements provincial et fédéral ainsi que de la CDEC Côte-des-Neiges/Notre-Dame-de-Grâce ne pourra excéder 80 % des dépenses admissibles. Dépenses admissibles :§ Les dépenses en capital telles que terrain, bâtisse, équipement, machinerie, matériel roulant, frais d'incorporation et toute autre dépense de même nature, à l'exception des dépenses d'achalandage; § L'acquisition de technologies, de logiciel ou progiciels, de brevets et toute autre dépense de même nature excluant cependant les activités de recherche et développement; § Les besoins de fonds de roulement se rapportant strictement aux opérations de l'entreprise calculés par année d'opération; § Les dépenses liées au développement du projet d'entreprise telles qu'honoraires professionnels, frais d'expertise et autres frais encourus pour les services de consultants ou de spécialistes requis pour réaliser des études. § Le financement d'un projet pour le démarrage, ou l'expansion, ou la consolidation déjà réalisé n'est pas admissible.
VOLET C : Consolidation d'une entreprise d'économie socialeConsolidation d'une entreprise d'économie sociale, à but non lucratif ou coopérative, pour une deuxième ou une troisième année d'opération sur un horizon de 5 ans pour le même projet. Le montant maximum alloué peut varier selon l'ampleur du projet et atteindre un maximum de 50 000 $. Cependant l'aide financière combinée des gouvernements provincial et fédéral ainsi que de la CDEC Côte-des-Neiges/Notre-Dame-de-Grâce ne pourra excéder 80 % des dépenses admissibles. Dépenses admissibles :La subvention sera accordée pour un an et sera réévaluée pour les années subséquentes si l'entreprise démontre une démarche vers l'autofinancement.
VOLET D : Formation ou coaching des promoteursPermettre aux promoteurs qui bénéficient d'une contribution financière du Fonds d'économie sociale pour la création, la consolidation ou l'expansion d'une entreprise d'économie sociale, à but non lucratif ou coopérative, d'acquérir une formation pertinente à la réalisation du projet. Dépenses admissibles :Les dépenses admissibles sont constituées des frais d'inscription, du coût du matériel didactique et des autres frais que nécessite la participation de l'entrepreneur aux activités de formation ou de coaching approuvées. Ne sont pas admissibles à l'aide financière les projets ou activités dont des dépenses ont été engagées ou réalisées avant l'offre d'une aide financière. L'aide financière couvre un montant d'aide total maximum de 3 000 $.
VOLET E : Achat de bâtiment ou de matériels roulantsPermettre aux entreprises d'économie sociale ayant déjà bénéficié des trois volets précédents de financer jusqu'à concurrence de 50 000 $ l'acquisition d'un bâtiment ou de matériels roulants à condition de faire la démonstration d'un effet tangible et structurant pour l'entreprise. Dépenses admissibles :Les dépenses admissibles sont constituées de l'acquisition d'un bâtiment ou de matériels roulants sous démonstration d'un montage financier complété si requis. Ne sont pas admissibles à l'aide financière toutes dépenses engagées ou réalisées avant l'offre d'une aide financière.
6.2. Expansion d'une entreprise d'économie socialeUne entreprise d'économie sociale est considérée en expansion quand elle a réussi à atteindre son seuil de rentabilité et que son autofinancement se situe autour de 70 %. Si elle peut démontrer la saine gestion de ses activités, l'entreprise pourra bénéficier, après un an suivant la date de la dernière subvention, de trois volets supplémentaires. Ces trois volets seront exclusivement utilisés au développement d'un nouveau service s'inscrivant dans un secteur d'activités connexe aux expertises de l'entreprise.
VOLET F Concrétisation de projets d'entreprise d'économie socialeRéalisation d'une étude de faisabilité ou d'autre étude préparatoire ou d'un plan d'affaires en vue de la création d'un nouveau service au sein d'une entreprise d'économie sociale, à but non lucratif ou coopérative, pourvu qu'il s'agisse d'un projet considéré admissible au présent programme. L'aide financière atteint 100 % des dépenses admissibles réellement engagées jusqu'à concurrence d'un montant d'aide maximum de 5 000 $. Dépenses admissibles :§ Les dépenses admissibles sont constituées des honoraires professionnels, des frais d'expertise et des autres frais encourus pour les services de consultants ou spécialistes requis pour réaliser les études. Le comité de sélection se réserve le droit d'établir que l'étude de faisabilité soit effectuée par une tierce personne, la compétence en faisant foi.
VOLET G Création d'un nouveau service au sein d'une entreprise d'économie socialeDémarrage d'un nouveau service au sein d'une entreprise d'économie sociale, à but non lucratif ou coopérative, et légalement constituée par les promoteurs. Le montant maximum alloué peut varier selon l'ampleur du projet et atteindre un maximum de 35 000 $. Cependant l'aide financière combinée des gouvernements provincial et fédéral ainsi que de la CDEC Côte-des-Neiges/Notre-Dame-de-Grâce ne pourra excéder 80 % des dépenses admissibles. Dépenses admissibles :§ Les dépenses en capital telles que terrain, bâtisse, équipement, machinerie, matériel roulant, frais d'incorporation et toute autre dépense de même nature, à l'exception des dépenses d'achalandage; § L'acquisition de technologies, de logiciel ou progiciels, de brevets et toute autre dépense de même nature excluant cependant les activités de recherche et développement; § Les besoins de fonds de roulement se rapportant strictement aux opérations de l'entreprise calculés par année d'opération; § Les dépenses liées au développement du projet d'entreprise telles que honoraires professionnels, frais d'expertise et autres frais encourus pour les services de consultants ou de spécialistes requis pour réaliser des études. § Le financement d'un projet pour le démarrage, ou l'expansion, ou la consolidation déjà réalisé n'est pas admissible.
VOLET H : Consolidation d'un nouveau service au sein d'une entreprise d'économie socialeConsolidation d'un nouveau service au sein d'une entreprise d'économie sociale, à but non lucratif ou coopérative, pour une deuxième année d'opération. Le montant maximum alloué peut varier selon l'ampleur du projet et atteindre un maximum de 35 000 $. Cependant l'aide financière combinée des gouvernements provincial et fédéral ainsi que de la CDEC Côte-des-Neiges/Notre-Dame-de-Grâce ne pourra excéder 80 % des dépenses admissibles. Dépenses admissibles :La subvention sera accordée pour un an, mais si l'entreprise démontre une démarche vers l'autofinancement pour le service.
7. Modalités administrativesa) Dates de présentation des projetsLes projets peuvent être présentés sur une base continue, tout au long de l'année et ce, tant qu'il y aura des fonds disponibles.
b) Documents requis pour l'analyse d'un projet d'économie socialeVolet A - F : Compléter le sommaire de projet
Volet B - G : - Un plan d'affaires doit être déposé avec des états financiers prévisionnels sur 3 ans
Volet C - H : - le plan d'affaires actualisé incluant des états financiers prévisionnels sur 3 ans - une planification stratégique de l'entreprise d'économie sociale - les derniers états financiers vérifiés (pour une entreprise existante depuis plus d'un an) - un rapport d'activités - une résolution du conseil d'administration autorisant la demande de financement et le signataire
Volet D : - le plan du cours - le CV du formateur ou les documents corporatifs de l'entreprise - le numéro EQ du formateur
Volet E : - les derniers états financiers vérifiés (pour une entreprise existante depuis plus d'un an) - un rapport d'activités (pour une entreprise existante depuis plus d'un an) - une planification stratégique de l'entreprise d'économie sociale démontrant l'effet structurant de l'acquisition du bâtiment ou matériel roulant. - une résolution du conseil d'administration autorisant la demande de financement et le signataire Pour l'achat du bâtiment - l'offre d'achat (prix, délais et conditions fixées) - le rapport d'inspection du bâtiment - le rapport d'étude environnementale (Phase I) - toutes autres études pertinentes
c) Processus de sélection- Les projets feront l'objet d'une première analyse à l'interne pour vérifier l'admissibilité de la demande en fonction des critères définis ci-haut ; - Le projet, s'il est jugé admissible, est déposé à un comité de sélection qui recommande ou non le projet, avec ou sans conditions. Le promoteur fera une présentation de son projet d'une durée de 10 minutes suivie d'une période de questions de 5 minutes. - Le projet est alors présenté ou non au conseil d'administration de la CDEC Côte-des-Neiges/Notre-Dame-de-Grâce.
d) Protocole d'entente :
Volet A - F : Une entente tripartite entre la CDEC CDN/NDG, le promoteur et le consultant est signée. Le chèque est remis au consultant dans tous les cas.
Volet B, C, E, G, H : Un protocole d'entente est signé entre la CDEC CDN/NDG et l'entreprise d'économie sociale. Avant l'émission du chèque de la subvention, l'entreprise devra fournir : - ses lettres patentes; - ses statuts et règlements; - son bail; - la liste des membres de son conseil d'administration; - le procès-verbal de son assemblée de fondation ; - la preuve d'ouverture de son compte en banque; À la fin de l'année, un état financier vérifié détaillant l'utilisation de l'aide financière reçue sera exigé.
Volet D : Le remboursement des frais encourus par le promoteur sous présentation des preuves de paiements et après approbation de la direction sera effectué.
Documents requis à l'appui de la demande
[1] Source : Comité interministériel du développement social, Février 2001 [2] Guide d'analyse des entreprises d'économie sociale, RISQ 2004 [3] Guide d'analyse des entreprises d'économie sociale, RISQ 2004 |
